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Formulaire 11177*20 : Bénéfices non commerciaux (BNC) - Compte de résultat fiscal

La SCM est une structure juridique réservée aux professions libérales, réglementées ou non. Ce statut donne à la SCM la possibilité de contracter, embaucher du personnel ou réaliser des investissements immobiliers. Toutefois, la SCM ne peut pas exercer une activité professionnelle. La SCM ne peut pas signer de bail professionnel, car le locataire doit exercer une activité professionnelle. Ce sont les professionnels libéraux eux-mêmes qui sont signataires du bail professionnel.

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