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Justinien Trouvé ou le bâtard de Dieu Bande-annonce VF

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Hors toute tentative pour renvoyer un ministre devant la haute cour de justice ont échoué. Car cela ne pouvait se faire que devant les parlementaires et ce avec une procédure trop lourde. En raison de la demande sociale très forte, on a réformé constitutionnellement en ce régime de responsabilité pénale des ministres. Les particuliers peuvent donc saisir la cour de justice de la république. Cette commission ordonne soit le classement de la procédure soit sa transmission au procureur général auprès de la cour de cassation afin de saisir la cour de justice de la république.

La cour va rendre une décision qui peut être déférée à la cour de cassation. Les plaintes sont assez nombreuses mais les requêtes sont rarement admises. Les condamnations sont donc exceptionnelles. M Hervé a été condamné mais a eu une remise de peine. La responsabilité politique est une responsabilité collective du gouvernement devant le parlement. La faute politique commise par un ministre engage donc le gouvernement dans son ensemble.

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Le ministre peut être congédié par le 1 er ministre pour des motifs politiques mais aussi il peut être congédié indirectement par le président de la république. Et la pratique nous enseigne que le président peut obliger certains ministres à démissionner.

La constitution confie certains pouvoirs au gouvernement dans son ensemble, mais la plupart des pouvoirs sont attribués expressément au 1 er ministre. Le gouvernement assure la direction de la politique française sous 2 réserves capitales.

On peut distinguer 2situations. Mais le plus souvent, en période normale en dehors de toute cohabitation la logique présidentialiste domine. En conséquence de quoi, le gouvernement est un instrument utilisé par le président pour exercer sa politique. Ils ont le pouvoir hiérarchique. Pour résumé, les ministres ont un pouvoir de gestion, un pouvoir hiérarchique et un pouvoir règlementaire. Le gouvernement a aussi la force force publique. On parle parfois de gouvernement législateur.

La constitution détermine dans son article 34 le domaine de la loi qui relève en principe exclusivement de la compétence du législateur parlement. Il y a évidemment des conditions à remplir à cette dérogation. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres ce qui suppose la signature du président. Le gouvernement dispose de plusieurs moyens juridiques pour faire face à des situations de crise.

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Le gouvernement pourra prendre des mesures qui seraient illégales en temps ordinaires. Il peut être proclamé en conseil des ministres.

Il y a plusieurs cas prévus pour faire face à cette situation de crise. Il assure cet arbitrage notamment au sein des comités interministériels.

Ce pouvoir de coordination peut parfois déboucher sur une sorte de pouvoir disciplinaire pour maintenir la solidarité ministérielle. Il peut notamment proposer au président de révoquer les ministres qui ne respectent pas la solidarité gouvernementale. Il est doté à cet effet de moyen juridique significatif. Le chef du gouvernement est donc investit expressément par la constitution du pouvoir règlementaire. Il est titulaire du pouvoir règlementaire au niveau national. Le 1 er ministre est même le titulaire de principe de ce pouvoir règlementaire.

Ces décrets émanent donc du 1 er ministre. En période normale, il est en état de réelle subordination. Le 1 er ministre a une double fonction essentielle. Le 1 er ministre est en principe aussi le bouclier du président.

Telle est la position du parlement dans la constitution actuelle. La constitution de a été conçue en réaction des excès du parlementarisme des républiques précédentes. Il est concurrencé par le parlement européen et surtout par le président de la république. Le parlement a une fonction délibérative importante. Section 1 — Le mandat parlementaire.

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Pour des raisons purement électorales. Ce mode de scrutin tend à la bipolarisation de la vie politique. On assiste normalement à un duel entre la droite et la gauche. Les triangulaires sont très rares mais elles se sont récemment accrues notamment en Le PS a obtenue 203 sièges. Pour Gambetta le sénat est le plus grand conseil des communes de France. Il y a un problème de légitimité et de représentativité de la seconde chambre. Le mode des élections des sénateurs varie selon le nombre de sénateurs à désigner dans le département.

Le scrutin est majoritaire à 2tours sauf dans les départements qui élisent au moins 4 sénateurs. On a alors recours à la représentation proportionnelle. Cela suppose donc de déterminer un quotient électoral.

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Pour simplifier, le quotient électoral est calculé en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de siège à pourvoir. On va appliquer ce quotient au nombre de voie obtenue par les listes. Ce procédé permet la représentation des minorités. On sait déjà que le mandat de ministre est incompatible avec celui de parlementaire. De façon plus générale, le mandat parlementaire est incompatible avec toute fonction publique nominative statut de fonctionnaire et avec certaines activités privées.

Cette règle a pour origine les abus constatés avant la révolution de sous le régime de la monarchie de Juillet plus. À cette époque les députés fonctionnaires étaient nombreux et comme ils étaient fonctionnaires, ils étaient soumis aux pressions des gouvernements, de leur supérieur hiérarchique qui gérait leur carrière.

Pour les fonctions privées le cumul est possible médecin, pharmacien ou avocat. Traditionnellement en France, le mandat parlementaire est compatible avec les fonctions publiques électives au niveau local en particulier.

Mais cela a aboutit à un échec, le sénat étant attaché à ce cumul. Néanmoins il y a quelques limites à ce cumul des mandats. Des limitations nouvelles ont été apportées par la loi organique du 5 avril disant que le mandat parlementaire est incompatible avec un mandat de député européen.

Elle est nécessaire pour au moins 2 raison. Et cela sans compter les nombreux avantages annexes. Mais dans ce cas il y a un plafond. Il faut préciser que cette indemnité est imposable. Le règlement prévoit la possibilité de sanctions disciplinaires.

Section 2 — La fonction parlementaire. Le rôle des assemblées parlementaires est double.

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Mais la fonction législative a été profondément transformée par la constitution de Le parlement ne pourrait donc intervenir dans tous les domaines et en particulier il ne peut pas empiéter sur le domaine règlementaire. Cela conduit souvent à ce que le gouvernement laisse le parlement légiférer même dans une matière qui relève à priori du domaine règlementaire.

Le gouvernement le fait pour des motifs politiques et fait ainsi plaisir à sa majorité. Donc on est revenu au principe des anciennes républiques où la loi est partout dès lors que le gouvernement le veut. La contrainte la plus forte résulte de la construction européenne.

Bien souvent le parlement français pareil autre pays se borne à transposer les directives communautaires. Ce contrôle est assuré par le conseil constitutionnel à 2stades de la procédure. Le comité Balladur propose de renforcer le respect des articles 34 et 37 de la constitution.

Le comité propose de permettre au président de chaque assemblée de déclarer irrecevable les amendements intervenants dans le domaine règlementaire. Si la réponse est positive le gouvernement pourra modifier le texte par décret peu utilisé.

Les constituants de ont voulu rationaliser la procédure législative. À chaque stade de la procédure législative on relève la prépondérance du pouvoir exécutif.

Il faut donc distinguer les projets de loi. La loi Nevirt sur la contraception ou la loi de Jean Pierre Michel sur le pacs. Les initiatives en la matière sont limitées par 2éléments. Au sein de ces commissions permanentes, le débat est de bonne qualité. Il est plus intéressant que les débats publics en séances plénières.

La commission désigne un parlementaire en tant que rapporteur du projet, qui sera ensuite le responsable de la procédure pour le texte en question.

Le comité Balladur voudrait que la discussion en séance publique porte sur le texte issu des travaux de la commission. Depuis , une séance par semaine au moins est réservée par priorité aux questions du parlement mais cela a peu de portée pratique.

Il faut rappeler que souvent les initiatives prises par les parlementaires sont téléguidées par le gouvernement lui-même. Le comité Balladur propose de limiter les prérogatives du gouvernement sur ce point. À cette occasion sont présentés les amendements. Une modalité prévue par les textes est les motions de procédure. Le renvoi en commission permet de renvoyer le texte en commission pour un examen plus approfondi.

Il donne un impact médiatique.

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Le gouvernement a une 2 ème modalité qui est le vote bloqué. Le gouvernement utilise une tactique et fait souvent déposé un texte par un parlementaire de sa majorité puis dans la discussion il reprend à son compte.

Le 1 er ministre peut après délibération du conseil des ministres engager sa responsabilité sur un texte mais dans ce cas ce texte est considéré comme adopté sauf si une motion de censure est déposée dans les 24h est votée. Le texte doit être adopté en terme identique par les 2assemblées. Il convoque alors une commission mixte paritaire.

Elle est chargée de trouver un accord sur le texte et sur les questions restantes en suspend. En revanche, si il y a accord, le gouvernement peut soumettre le texte retenu par la commission aux 2assemblées pour adoption. Le bicamérisme est donc inégalitaire.

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Et elles interviennent dans les cas prévus par la constitution. On utilise la procédure législative ordinaire mais il y a des spécificités. Par ailleurs, le Sénat a un droit de veto en la matière pour les lois organiques qui le concernent. En effet, les lois organiques relatives au Sénat doivent être votée en termes identiques par les 2 assemblées. Elles sont adoptées selon la procédure de la loi organique article 47.

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